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Questions durant cette semaine de mini-colle

 
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Marion Le Morvan
Conférencier


Joined: 29 Jul 2019
Posts: 149

PostPosted: Sat 26 Sep - 08:51 (2020)    Post subject: Questions durant cette semaine de mini-colle

Que signifie la cour de cassation ne peut pas substituer sa décision alors que le CE peut le faire ?

Lorsque la Cour de cassation casse, elle ne peut pas substituer sa décision à celle des premiers juges. Elle casse la solution de droit mais ne va pas rejuger l'affaire et rendre un jugement. Elle renvoie à une nouvelle cour d’appel, qui re-jugera en fonction des motifs de la Cour de cassation.

Tandis que le Conseil d'Etat lui, peut tout à fait re-juger directement sans renvoyer la décision devant la Cour administrative d'appel.

Pourquoi les Adjoint/médecin collaborateur ne sont pas à la même place dans le cours que les médecins des armées, etc.. concernant l'inscription à l'Ordre ?

Ici il y avait bien une erreur de "mise en page" dans le cours.
La profession de médecin est réglementé par :

L'Accès, qui lui même est réglementée par le diplôme, la nationalité et l'inscription au Tableau de l'Ordre.
--> Les exceptions à l'inscription au tableau de l'ordre sont les médecins des armées, les médecins ...

L'organisation

L'exercice, qui se doit d'être indépendant! Ainsi les exceptions à cette indépendance sont les médecins adjoints ainsi que les médecins collaborateurs, ils ont des contrats spécifiques afin de respecter une déontologie fiable ( + le lien vers la page du Conseil National avec les types de contrats pour les plus intéressés). Mais ces médecins sont bien inscrit au tableau de l'Ordre, ils sont médecins (pas d’exceptions au niveau de l'accès).

https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-types-demarches/documents…

Différence arrêt de rejet/arrêt de cassation :
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation est un arrêt de rejet lorsque le pourvoi en cassation est rejeté. En revanche, lorsque la Cour de Cassation fait droit à la demande, l'arrêt est dit de cassation : la Cour de Cassation casse alors l'arrêt de la coup d'appel.

Le Tribunal des Conflits siège au Conseil d'Etat, le conseil d'Etat siège au Palais Royal on peut donc dire que le Conseil Constitutionnel siège a Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits au Palais Royal.

Non,
Le Conseil Constitutionnel siège dans une aile du Palais Royal de manière indépendante aux autres institutions.
Le Conseil d'Etat siège également au Palais Royal mais le Tribunal des conflits siège dans les locaux du CE ( c'est là la subtilité).

Ainsi on ne peut pas dire que le Conseil d'Etat siège au CE !

Membres du Conseil d'Etat/ Conseil constitutionnel lesquels sont élus, lesquels sont nommés ?

-Au CE : les membres sont recrutés/nommés.
- Au Tribunal des conflits :
4 conseillers d'Etat sont élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
4 magistrats du siège sont élus par les magistrats du siège.
Et un président est choisi parmi eux.

- Au Conseil Constitutionnel :
3 sont nommés par le Président de la République
3 sont nommés par le Président de l'AN
3 sont nommés par le Président du Sénat.

Dans un QCM du tutorat ils corrigent vrai "les lois pénales sont supplétives".

C'est surement une erreur car :
Les lois supplétives sont des lois auxquelles les parties peuvent déroger dans leur contrat, c’est-à-dire s’écarter, voire même contredire ( notamment en droit civil).

Par contre, les lois d’ordre public sont celles qui touchent aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité. Le non-respect de ces lois entraîne en général l’application de sanctions et de peines (en droit pénal notamment), sans qu’il n’y ait nécessairement de préjudice subi par qui que ce soit. On ne peut, en aucune manière, y déroger contractuellement.

Voilà Okay
_________________
Marion LE MORVAN
Conférencière en SSH
2020 - 2021


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