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responsabilité civile

 
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responsabilité civile
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Claire Le Moine
Invité





Message responsabilité civile
Bonsoir,
 
concernant le qcm 9 année 15-16 ci-joint, corrigé B par galien et E par le tutorat,
dans le chapitre secret médical, dans la définition du secret selon le code pénal, il s'agit de la "révélation" et se référant à mon cours de Pr Bouvet, il semblerait qu'il ait dit sanction pénale applicable par exemple dans le cas d'une faute de devoir d'humaniste : non assistance à personne en péril
donc peut on généraliser faute de devoir d'humaniste à défaut d'information ?

Autre question concernant ce chapitre, il est écrit diapo 7 responsabilité civile : "de nature contractuelle" puis  ".... jusqu’à la loi du 4 mars 2002 responsabilité pour faute"
je ne comprends pas trop ce passage, la resp civile n'est plus une responsabilité pour faute ?

lors d'un petit recap pendant une mac, j'avais noté "absence de faute"  pour responsabilité civile donc c'est dans ce sens la qu'il faut comprendre cette diapositive ?
D'ailleurs que signifie "absence de faute" pour un professionnel de santé ?

Merci par avance Smile





Sam 12 Mai - 23:48 (2018)
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Sam 12 Mai - 23:48 (2018)
Alicia Diot
Conférencier


Inscrit le: 24 Oct 2016
Messages: 39

Message responsabilité civile
Bonjour Claire, 


Alors pour le QCM 9, moi je le corrigerai en effet B. Le défaut d'information se situe dans la catégorie "violation d'un devoir d'humanisme" (mais il n'y a pas que le défaut d'info dans cette faute ! aussi non assistance à personne en péril..., donc non ne pas généraliser), donc on peut bien l'attaquer pour responsabilité pénale. 




Et pour ta deuxième question j'ai du mal à saisir ta question en fait aha Smile Ce qu'il faudrait déjà retenir sur la nature du contrat entre praticien et patient : 
- civil (libéral) → Nature contractuelle (extra-contractuelle sous exceptions) = obligation de respecter un contrat de soin défini au départ
- administratif (public) → pas de lien entre usager et praticien (donc pas de contrat
Cette notion de contrat n'a "rien" à voir avec les responsabilités, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de contrat qu'on ne peut pas engager une responsabilité




Pour l'absence de faute il s'agira par exemple d'une infections nosocomiales, produits défectueux... Smile




J'ai essayé de répondre au mieux à tes questions, mais n'hésite pas si tu as encore des incompréhensions ! Smile


Bon courage Smile

_________________
Alicia DIOT
Conférencière en SHS
2018/2019

Dim 13 Mai - 09:02 (2018)
Claire Le Moine
Invité





Message responsabilité civile
Bonjour, merci pour l'explication Okay

concernant le diapo 7 ci dessous, la responsabilité civile avant la loi 2002 était une responsabilité pour faute ?
en fait, je ne vois pas bien ce que veut dire "jusqu'en 2002"

Merci




Dim 13 Mai - 11:25 (2018)
Alicia Diot
Conférencier


Inscrit le: 24 Oct 2016
Messages: 39

Message responsabilité civile
Alors oui c'est exactement ça !  

 
La responsabilité civile est de nature contractuelle. Avant la loi du 4 mars 2002, on ne possédait pas autant de valeus législatives pour gouverner la pratique médicale. Lorsqu’il y avait un litige, les juges (et cour de cassation) n’avaient pas de texte auxquels se référer, donc on qualifié la relation médecin-malade en une relation contractuelle afin de pouvoir engager une responsabilité civile de nature contractuelle directement dans le code civil (pas de loi spécifique pour médecins). Progressivement, grâce à la jurisprudence  on dégage les obligations du médecin (obligation de moyen). Il en va de même pour le juge administratif : lorsqu’il était saisi d’un litige mettant en jeu la responsabilité éventuelle d’un établissement public de santé, il définissait lui-même ses critères de responsabilité. 

 
Jusqu’à la loi du 4 mars 2002 : responsabilité pour faute. La loi du 4 mars 2002 transforme les obligations des professionnels et médecins en droits du patient déterminés par la loi, qui s’imposent de la même manière à tous les médecins quels qu’ils soient, elle précise donc la nature du fait générateur : il ne peut s’agir que d’une faute ! 

 
J'esère que c'est plus clair pour toi Smile 

 


_________________
Alicia DIOT
Conférencière en SHS
2018/2019

Dim 13 Mai - 18:41 (2018)
Claire Le Moine
Invité





Message responsabilité civile
Merci pour l’explication c’est parfait !  Okay
Bonne soirée 


Dim 13 Mai - 19:00 (2018)
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Message responsabilité civile

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