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Responsabilité médicale

 
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Auteur Message
Ines Hammoudi
Invité





MessagePosté le: Sam 12 Mai - 21:12 (2018)    Sujet du message: Responsabilité médicale

Salut Smile

Vers la fin du cours de responsabilité, quand on parle du "régime spécialisé d'indemnisation des accidents médicaux non fautifs et infections nosocomiales", on parle de quelle responsabilité indemnitaire ? administrative, civile ou amiable (CCI) ?


Merci d'avance Smile


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MessagePosté le: Sam 12 Mai - 21:12 (2018)    Sujet du message: Publicité

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Alicia Diot
Conférencier


Inscrit le: 24 Oct 2016
Messages: 39

MessagePosté le: Dim 13 Mai - 18:31 (2018)    Sujet du message: Responsabilité médicale

Bonjour Ines Smile


Alors il s'agit d'une responsabilité à des fins d'indemnisation, avec plusieurs possibilités :
- responsabilité civile
- responsabilité administrative
- Procédure à l'amiable (pas contentieux) : CCI (quel que soit le statut juridique, mais il faut regrouper certaines conditions d'accès)


Dans le cadre d'une CCI : 
- Elle donnera un avis sur l'existence d'une faute ou non :
- Si nous sommes dans le cadre absence de faute = pas d'indémnisation SAUF si le dommage présente une gravité particulière (sous certaines conditions aussi) ou SAUF si un régime spécial des Infections nosocomiales et accidents médicaux non fautifs


Accidents médicaux non fautifs :
- Préjudice directement imputable à l'acte de prévention ou de soin


Régime spécial des infections noso :
- Etablissements, services et organismes sont responsables sauf s'ils apportent la preuve d'une cause étrangère = faute présumée pour les établissements de santé publics et privés
- Professionels de santé libéraux = droits communs


Comment accéder à cette responsabilité ?
- Absence de faute qui a provoqué un dommage dans le cadre de la responsabilité civile
- Absence de faute qui a provoqué un dommage dans le cadre de la responsabilité administrative


J'ai essayé de répondre à ta question avec pleins de petits rapels, j'espère que c'est plus clair Smile


Bon courage !
_________________
Alicia DIOT
Conférencière en SHS
2018/2019


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:26 (2018)    Sujet du message: Responsabilité médicale

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