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Droit, conseil constitutionnel

 
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Droit, conseil constitutionnel
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Haïdy Habert
Invité





Message Droit, conseil constitutionnel
Bonjour, j'ai une petite question concernant l'évolution de la saisine du conseil constitutionnel : 


Est-ce que aujourd'hui la saisine peut etre faite par le 1er ministre, le président de l'AN, president du sénat ET 60 députés ou 60 sénateurs ET une qpc ? ou juste par une qpc aujourd'hui ? 


Merci !


Sam 17 Mar - 09:03 (2018)
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Sam 17 Mar - 09:03 (2018)
Alicia Diot
Conférencier


Inscrit le: 24 Oct 2016
Messages: 39

Message Droit, conseil constitutionnel
Bonjour Haïdy, 
alors je te fais un petit récap ! :


La saisine du conseil constitutionnel peut se faire aujourd'huidans 2 cas :
- A priori : c'est à dire avant la promulgation par le président :
- depuis 1958 : 1er minisitre + P de l'AN + P du Sénat
- depuis VGE : 60 députés + 60 sénateurs
= au TOTAL : 1er minisitre + P de l'AN + P du Sénat + 60 députés + 60 sénateurs. La 2ème liste ne remplace pas la première, elle la complète !
- A postériori = à tout moment lorsque que l'on a une QPC
- tous les citoyens qui disposent d'une QPC (y compris la liste des personnes qui peuvent saisir à priori, mais dans ce cas, ils doivent saisir le CC dans leur qualité de citoyen et doivent donc posséder une QPC)


Voilà Smile


Bonnes révisions !! Smile

_________________
Alicia DIOT
Conférencière en SHS
2018/2019

Sam 17 Mar - 10:57 (2018)
Haïdy Habert
Invité





Message Droit, conseil constitutionnel
ok merci ! 


Sam 17 Mar - 11:11 (2018)
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Message Droit, conseil constitutionnel

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