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Appel suspensif

 
Répondre au sujet    Cours Galien Rennes Index du Forum » Unités d'Enseignement » UE7 - SSH Sujet précédent
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Appel suspensif
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Eloïse Briquet
Invité





Message Appel suspensif
Bonsoir, 


Je ne comprends pas bien la dernière phrase de mon cours de Droit de la Santé à propos de l'appel que l'on peut faire de la décision de la Chambre de première instance : "L'appel est suspensif mais pas en cas d'opposition en matière de pathologie" ? 


Merci d'avance !! 


Sam 10 Fév - 20:53 (2018)
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Sam 10 Fév - 20:53 (2018)
Alice Morcet
Coordonnateur


Inscrit le: 03 Aoû 2017
Messages: 51

Message Appel suspensif
Bonsoir Eloise, 


En premiere instance le tribunal va rendre un jugement. Si cela ne va pas à une des parties, il va faire appel. Dans ce cas, on dit que l'appel est suspensif, c'est à dire que la décision en première instance n'est pas appliquée tant que la cour d'appel n'a pas rendu son arrêt. 


Pour te donner un exemple, si tu exerces la médecine mais que petit à petit une maladie mentale apparaît chez toi, et que si tu fais une faute grave à cause de cette maladie que tu as développé, tu passes devant la justice qui rend un jugement, tu ne pourras pas faire appel. Car en effet, ta maladie a bien été prouvé et on sait bien que c'est à cause de cela que tu as fait une erreur. Faire appel là voudrait dire que il y a une possibilité de trouver une autre solution pour toi, et que pendant ce laps de temps entre la première et deuxième instance, tu pourrais exercer la médecine avec la maladie. Donc impossible! 


J'espère que c'est plus clair!
Bon dimanche Smile 

_________________
Alice MORCET
Conférencière en SSH
2018-2019

Sam 10 Fév - 23:01 (2018)
Alicia Diot
Conférencier


Inscrit le: 24 Oct 2016
Messages: 39

Message Appel suspensif
Bonjour Eloïse, 
la phrase "l'appel est suspensif" signifie qu'au cours du délai d'appel, de procès, de procédure (temps parfois long)... la décision rendue en première instance ne s'applique pas. Ceci est vrai pour tous les appels (sauf exceptions, dont notamment une pour pathologie Wink )



En effet, en matière de pathologie, c'est à dire par ex si on est suspendu pour incompatibilité de notre état de santé (avec notre pratique), la loi s'applique en attendant la décision (de la Chambre disciplinaire nationale si on parle d'un médecin).  
 
Heureusement que cette exception existe, car imagine que ton médecin devienne aveugle, mais décide tout de même de continuer à exercer. Un patient porte plainte, le médecin est jugé et doit arrêter son exercice. Mais le médecin décide de faire appel, donc selon le cas général (s'il n'existait pas l'exception), il pourrait continuer à exercer ! Ce serait quand même assez dangereux de le laisser te faire des soins, des vaccins etc sans même savoir s'il te voit  Laughing  
 
 
 
J'espère que j'ai été assez claire pour toi la dessus Smile  
 


_________________
Alicia DIOT
Conférencière en SHS
2018/2019

Sam 10 Fév - 23:05 (2018)
Alicia Diot
Conférencier


Inscrit le: 24 Oct 2016
Messages: 39

Message Appel suspensif
Mdrrrr et voilà 2 réponses pour le prix d'1 ! Mort de Rire

_________________
Alicia DIOT
Conférencière en SHS
2018/2019

Sam 10 Fév - 23:06 (2018)
Alice Morcet
Coordonnateur


Inscrit le: 03 Aoû 2017
Messages: 51

Message Appel suspensif
Quel binôme !  Cool

_________________
Alice MORCET
Conférencière en SSH
2018-2019

Sam 10 Fév - 23:21 (2018)
Eloïse Briquet
Invité





Message Appel suspensif
Haha super merci pour ces deux réponses au moins c'est très clair maintenant !! Smile 


Dim 11 Fév - 10:51 (2018)
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Message Appel suspensif

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