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Eloïse Briquet
Invité





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Bonsoir, 


Je n'ai pas bien compris la phrase "Si le processus ne va pas jusqu'à son terme, c'est-à-dire si le Gouvernement ne dépose pas de projets de loi de ratification, l'ordonnance demeure mais avec une valeur réglementaire et non législative", je ne comprends pas quel va être le rôle de l'ordonnance si elle n'est pas législative ? 


Merci Smile


Lun 15 Jan - 19:38 (2018)
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Lun 15 Jan - 19:38 (2018)
Alice Morcet
Coordonnateur


Inscrit le: 03 Aoû 2017
Messages: 51

Message Ordonnances
Bonsoir Eloïse, 


Déjà ne te prend pas la tête avec ça, M.Bouvet n'en parle pas Wink 


Pour comprendre néanmoins:
- Une ordonnance peut acquérir une valeur réglementaire ce qui est très rare, la plupart du temps il y a un projet de loi et elle a une valeur législative.
- Sinon elle devient un règlement posé par une autorité publique ou alors elle devient caduque (=inutile). (hors programme)
- Un règlement n'est PAS UNE LOI est a une valeur inférieure à la loi (cf hiérarchie des normes).


Dans le cadre de la PACES, tu peux retenir par "en gros" pour les ordonnances: 
- Ratification: valeur législative -> loi appliquée 
- Non ratification: valeur réglementaire -> pas de loi appliquée  (rare++++)




J'espère que tu as compris. Cependant ce sont des notions complexes, il ne faut pas que tu ailles plus loin que le cours de M.Bouvet dans le cadre du concours Smile 

_________________
Alice MORCET
Conférencière en SSH
2018-2019

Lun 15 Jan - 23:26 (2018)
Eloïse Briquet
Invité





Message Ordonnances
Ah oui j'ai compris, merci beaucoup !! 


Mar 16 Jan - 08:39 (2018)
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Aujourd’hui à 21:43 (2018)
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